2ème étape : Enregistrement des statuts Ministère de l’économie et des financesHôtel des impôts Section.

3ème étape : Immatriculations au registre de commerce au Ministère de la justice Greffe du tribunal de commerce.

(:table border=0 cellpadding=0 cellspacing=0 width=730px:) (:cellnr width=730px:)L’investisseur doit déposer sa demande d’agrément au Code des investissements après l’élaboration du statut et l’immatriculation au registre du Commerce (voir pièces à fournir dans annexe). Les étapes 5, 6, 7 se font directement à l’agence. Avec le Guichet Unique l’investisseur n’a plus que trois démarches à entreprendre pour mettre en place sa société. (:tableend:)

4ème étape : Immatriculations au registre de commerce au Ministère de la justice Greffe du tribunal de commerce.

(:table border=0 cellpadding=0 cellspacing=0 width=730px:) (:cellnr width=730px:)L’investisseur doit déposer sa demande d’agrément au Code des investissements après l’élaboration du statut et l’immatriculation au registre du Commerce (voir pièces à fournir dans annexe). Les étapes 5, 6, 7 se font directement à l’agence. Avec le Guichet Unique l’investisseur n’a plus que trois démarches à entreprendre pour mettre en place sa société. (:tableend:)

(:cellnr width=200px bgcolor=#eeeeee:)Coupon publicitaire de l’annonce faite par le notaire

(:cellnr width=200px bgcolor=#eeeeee:)Pièces à fournir (:cell width=200px bgcolor=#eeeeee:)Frais de dossier (:cell width=300px bgcolor=#eeeeee:)Documents délivrés (:cellnr width=200px:)Attestation bancaire (*) (:cell width=200px:)10 000 FDj (:cell width=300px:)Statuts (:cellnr width=200px bgcolor=#eeeeee:)Dénomination de la société (:cell width=200px bgcolor=#eeeeee:)Honoraire du notaire (:cell width=300px bgcolor=#eeeeee:)Attestation bancaire (:cellnr width=200px:)Objet de la société (:cell width=200px:) (:cell width=300px:)Déclaration de conformité (:cellnr width=200px bgcolor=#eeeeee:)Siège social de la société (:cell width=200px bgcolor=#eeeeee:) (:cell width=300px bgcolor=#eeeeee:)

(:cellnr width=200px bgcolor=#eeeeee:)Pièces à fournir (:cell width=200px bgcolor=#eeeeee:)Frais de dossier (:cell width=300px bgcolor=#eeeeee:)Documents délivrés (:cellnr width=200px:)Statuts de la société (4 exemplaires) + déclaration de conformité (:cell width=200px:)Part fixe : 2 000 FD par document annexe au statut (déclaration de conformité, attestation bancaire). (:cell width=300px:)Quittance de paiement des droits (:cellnr width=200px bgcolor=#eeeeee:)Attestation bancaire (:cell width=200px bgcolor=#eeeeee:)Part proportionnelle : 5% du capital de la société quelque soit sa forme juridique. (:cell width=300px bgcolor=#eeeeee:)Au dos de l’acte sont reportées les formalités de l’enregistrement (n° du registre, n° de folio, n° d’enregistrement), la signature habilitée, la date de l’acte et les cachets officiels. (:cellnr width=200px:) (:cell width=200px:)Droits des timbres : 500 FD par page du statut y compris les annexes. (:cell width=300px:)

(:cellnr width=200px bgcolor=#eeeeee:)Pièces à fournir (:cell width=200px bgcolor=#eeeeee:)Frais de dossier (:cell width=300px bgcolor=#eeeeee:)Documents délivrés (:cellnr width=200px:)Demande d’immatriculation (:cell width=200px:)URL : 12500 DJF (:cell width=300px:)Reçu pour paiement des frais d’immatriculation (:cellnr width=200px bgcolor=#eeeeee:)Statuts de la société et déclaration de conformité (:cell width=200px bgcolor=#eeeeee:)SARL : 32800 DJF (:cell width=300px bgcolor=#eeeeee:)N° d’immatriculation au registre de commerce (:cellnr width=200px:)Attestation bancaire (:cell width=200px:)SA : 270000 DJF (:cell width=300px:)Le notaire se charge pour le compte de l’investisseur des formalités des étapes 2 et 3. Mais il n’est pas obligatoire d’établir la constitution du dossier chez le notaire, une société peut être constituée sous seing privé. (:cellnr width=200px bgcolor=#eeeeee:)Coupon publicitaire de l’annonce faite

(:cell width=200px bgcolor=#eeeeee:) (:cell width=300px bgcolor=#eeeeee:)

(:cellnr width=200px bgcolor=#eeeeee:)Pièces à fournir (:cell width=200px bgcolor=#eeeeee:)Frais de dossier (:cell width=300px bgcolor=#eeeeee:)Documents délivrés (:cellnr width=200px:)Demande d’immatriculation (:cell width=200px:)URL : 12 500 DJF (:cell width=300px:)Reçu pour paiement des frais d’immatriculation (:cellnr width=200px bgcolor=#eeeeee:)Statuts de la société et déclaration de conformité (:cell width=200px bgcolor=#eeeeee:)SARL : 32 800 DJF (:cell width=300px bgcolor=#eeeeee:)N° d’immatriculation au registre de commerce (:cellnr width=200px:)Attestation bancaire (:cell width=200px:) (:cell width=300px:)Le notaire se charge pour le compte de l’investisseur des formalités des étapes 2 et 3. Mais il n’est pas obligatoire d’établir la constitution du dossier chez le notaire, une société peut être constituée sous seing privé. (:cellnr width=200px bgcolor=#eeeeee:)Coupon publicitaire de l’annonce faite par le notaire (:cell width=200px bgcolor=#eeeeee:) (:cell width=300px bgcolor=#eeeeee:)

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1ère étape : Élaboration du dossier chez le notaire.

2ème étape : Enregistrement des statuts Ministère de l’économie et des financesHôtel des impôts Section.

3ème étape : Immatriculations au registre de commerce au Ministère de la justice Greffe du tribunal de commerce.

4ème étape : Immatriculations au registre de commerce au Ministère de la justice Greffe du tribunal de commerce.

1ère ÉTAPE : Élaboration du dossier chez le notaire.

(:cellnr:)Attestation bancaire (*) (:cell:)10 000 FDj (:cell:)Statuts (:cellnr bgcolor=#eeeeee:)Dénomination de la société (:cell bgcolor=#eeeeee:)Honoraire du notaire (:cell bgcolor=#eeeeee:)Attestation bancaire (:cellnr:)Objet de la société

(:cell:)Déclaration de conformité

(:cellnr:)Statuts de la société (4 exemplaires) + déclaration de conformité (:cell:)Part fixe : 2 000 FD par document annexe au statut (déclaration de conformité, attestation bancaire). (:cell:)Quittance de paiement des droits (:cellnr bgcolor=#eeeeee:)Attestation bancaire (:cell bgcolor=#eeeeee:)Part proportionnelle : 5% du capital de la société quelque soit sa forme juridique. (:cell bgcolor=#eeeeee:)Au dos de l’acte sont reportées les formalités de l’enregistrement (n° du registre, n° de folio, n° d’enregistrement), la signature habilitée, la date de l’acte et les cachets officiels.

(:cell:)Droits des timbres : 500 FD par page du statut y compris les annexes.

(:cellnr:)Demande d’immatriculation (:cell:)URL : 12500 DJF (:cell:)Reçu pour paiement des frais d’immatriculation (:cellnr bgcolor=#eeeeee:)Statuts de la société et déclaration de conformité (:cell bgcolor=#eeeeee:)SARL : 32800 DJF (:cell bgcolor=#eeeeee:)N° d’immatriculation au registre de commerce (:cellnr:)Attestation bancaire (:cell:)SA : 270000 DJF (:cell:)Le notaire se charge pour le compte de l’investisseur des formalités des étapes 2 et 3. Mais il n’est pas obligatoire d’établir la constitution du dossier chez le notaire, une société peut être constituée sous seing privé. (:cellnr bgcolor=#eeeeee:)Coupon publicitaire de l’annonce faite

(:cellnr:)Demande d’immatriculation (:cell:)URL : 12 500 DJF (:cell:)Reçu pour paiement des frais d’immatriculation (:cellnr bgcolor=#eeeeee:)Statuts de la société et déclaration de conformité (:cell bgcolor=#eeeeee:)SARL : 32 800 DJF (:cell bgcolor=#eeeeee:)N° d’immatriculation au registre de commerce (:cellnr:)Attestation bancaire

(:cell:)Le notaire se charge pour le compte de l’investisseur des formalités des étapes 2 et 3. Mais il n’est pas obligatoire d’établir la constitution du dossier chez le notaire, une société peut être constituée sous seing privé. (:cellnr bgcolor=#eeeeee:)Coupon publicitaire de l’annonce faite par le notaire

L’investisseur doit déposer sa demande d’agrément au Code des investissements après l’élaboration du statut et l’immatriculation au registre du Commerce (voir pièces à fournir dans annexe). Les étapes 5, 6, 7 se font directement à l’agence. Avec le Guichet Unique l’investisseur n’a plus que trois démarches à entreprendre pour mettre en place sa société.

L’investisseur doit déposer sa demande d’agrément au Code des investissements après l’élaboration du statut et l’immatriculation au registre du Commerce (voir pièces à fournir dans annexe). Les étapes 5, 6, 7 se font directement à l’agence. Avec le Guichet Unique l’investisseur n’a plus que trois démarches à entreprendre pour mettre en place sa société.

L’investisseur doit déposer sa demande d’agrément au Code des investissements après l’élaboration du statut et l’immatriculation au registre du Commerce (voir pièces à fournir dans annexe). Les étapes 5, 6, 7 se font directement à l’agence. Avec le Guichet Unique l’investisseur n’a plus que trois démarches à entreprendre pour mettre en place sa société.\\

L’investisseur doit déposer sa demande d’agrément au Code des investissements après l’élaboration du statut et l’immatriculation au registre du Commerce (voir pièces à fournir dans annexe). Les étapes 5, 6, 7 se font directement à l’agence. Avec le Guichet Unique l’investisseur n’a plus que trois démarches à entreprendre pour mettre en place sa société.

L’investisseur doit déposer sa demande d’agrément au Code des investissements après l’élaboration du statut et l’immatriculation au registre du Commerce (voir pièces à fournir dans annexe). Les étapes 5, 6, 7 se font directement à l’agence. Avec le Guichet Unique l’investisseur n’a plus que trois démarches à entreprendre pour mettre en place sa société.
(:table border=0 cellspacing=0 width=730px:) (:cellnr style='border-color:#dddddd; border-width:1px 0 0 0; border-style:dotted;':)   (:tableend:) 4ème ÉTAPE : Immatriculations au registre de commerce au Ministère de la justice Greffe du tribunal de commerce.

(:table border=0 cellpadding=0 cellspacing=0 width=730px:) (:cellnr bgcolor=#eeeeee:)Pièces à fournir (:cell bgcolor=#eeeeee:)Frais de dossier (:cell bgcolor=#eeeeee:)Documents délivrés (:cellnr:)- Demande d’immatriculation (:cell:)- URL : 12 500 DJF (:cell:)- Reçu pour paiement des frais d’immatriculation (:cellnr bgcolor=#eeeeee:)- Statuts de la société et déclaration de conformité (:cell bgcolor=#eeeeee:)- SARL : 32 800 DJF (:cell bgcolor=#eeeeee:)- N° d’immatriculation au registre de commerce (:cellnr:)- Attestation bancaire (:cell:) (:cell:)-Le notaire se charge pour le compte de l’investisseur des formalités des étapes 2 et 3. Mais il n’est pas obligatoire d’établir la constitution du dossier chez le notaire, une société peut être constituée sous seing privé. (:cellnr bgcolor=#eeeeee:)- Coupon publicitaire de l’annonce faite par le notaire (:cell bgcolor=#eeeeee:) (:cell bgcolor=#eeeeee:) (:tableend:)

L’investisseur doit déposer sa demande d’agrément au Code des investissements après l’élaboration du statut et l’immatriculation au registre du Commerce (voir pièces à fournir dans annexe). Les étapes 5, 6, 7 se font directement à l’agence. Avec le Guichet Unique l’investisseur n’a plus que trois démarches à entreprendre pour mettre en place sa société. \\

(:cell:)-Le notaire se charge pour le compte de l’investisseur des formalités des étapes 2 et 3. Mais il n’est pas obligatoire d’établir la constitution du dossier chez le notaire, une société peut être constituée sous seing privé.

des formalités des étapes 2 et 3.
Mais il n’est pas obligatoire d’établir la constitution\\ du dossier chez le notaire, une société peut être constituée\\ sous seing privé.

 des formalités des étapes 2 et 3.\\ Mais il n’est pas obligatoire
 d’établir la constitution\\ du dossier chez le notaire,
 une société peut être constituée\\ sous seing privé.

(:cell:)-Le notaire se charge pour le compte de l’investisseur
des formalités des étapes 2 et 3. Mais il n’est pas obligatoire
d’établir la constitution du dossier chez le notaire,
une société peut être constituée sous seing privé.

(:cell:)-Le notaire se charge pour le compte de l’investisseur des formalités des étapes 2 et 3. Mais il n’est pas obligatoire d’établir la constitution du dossier chez le notaire, une société peut être constituée sous seing privé. (:cellnr bgcolor=#eeeeee:)- Coupon publicitaire de l’annonce faite par le notaire

(:cell:)- URL : 12500 DJF

(:cell bgcolor=#eeeeee:)- SARL : 32800 DJF

(:cell:)- SA : 270000 DJF

(:cell bgcolor=#eeeeee:)Frais de dossier (:cell bgcolor=#eeeeee:)Documents délivrés

(:cell align=center bgcolor=#eeeeee:)Frais de dossier (:cell align=left bgcolor=#eeeeee:)Documents délivrés

(:table border=0 cellspacing=0 width=730px:) (:cellnr style='border-color:#dddddd; border-width:1px 0 0 0; border-style:dotted;':)   (:tableend:) 3ème ÉTAPE : Immatriculations au registre de commerce au Ministère de la justice Greffe du tribunal de commerce.

(:tableend:)

L’investisseur doit déposer sa demande d’agrément au Code des investissements après l’élaboration du statut et l’immatriculation au registre du Commerce (voir pièces à fournir dans annexe). Les étapes 5, 6, 7 se font directement à l’agence. Avec le Guichet Unique l’investisseur n’a plus que trois démarches à entreprendre pour mettre en place sa société.

1 er ÉTAPE : Élaboration du dossier chez le notaire.

2ème ÉTAPE : Enregistrement des statuts Ministère de l’économie et des financesHôtel des impôts Section.

(:tableend:) 2ème ÉTAPE : Enregistrement des statuts Ministère de l’économie et des financesHôtel des impôts Section.

(:table border=0 cellpadding=0 cellspacing=0 width=730px:) (:cellnr bgcolor=#eeeeee:)Pièces à fournir (:cell bgcolor=#eeeeee:)Frais de dossier (:cell bgcolor=#eeeeee:)Documents délivrés (:cellnr:)- Demande d’immatriculation (:cell:)- URL : 12 500 DJF (:cell:)- Reçu pour paiement des frais d’immatriculation (:cellnr bgcolor=#eeeeee:)- Statuts de la société et déclaration de conformité (:cell bgcolor=#eeeeee:)- SARL : 32 800 DJF (:cell bgcolor=#eeeeee:)- N° d’immatriculation au registre de commerce (:cellnr:)- Attestation bancaire (:cell:)- SA : 270 000 DJF (:cell:)-Le notaire se charge pour le compte de l’investisseur des formalités des étapes 2 et 3. Mais il n’est pas obligatoire d’établir la constitution du dossier chez le notaire, une société peut être constituée sous seing privé. (:cellnr bgcolor=#eeeeee:)- Coupon publicitaire de l’annonce faite par le notaire (:cell bgcolor=#eeeeee:) (:cell bgcolor=#eeeeee:)

1 er ÉTAPE : Élaboration du dossier chez le notaire.

2ème ÉTAPE : Enregistrement des statuts Ministère de l’économie et des financesHôtel des impôts Section.
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(:cellnr bgcolor=#eeeeee:)Pièces à fournir (:cell bgcolor=#eeeeee:)Frais de dossier (:cell bgcolor=#eeeeee:)Documents délivrés

(:cellnr bgcolor=#eeeeee:)Pièces à fournir (:cell bgcolor=#eeeeee:)Frais de dossier (:cell bgcolor=#eeeeee:)Documents délivrés

1 er ÉTAPE : Élaboration du dossier chez le notaire.

(:cellnr bgcolor=#eeeeee:)#3A9D23%Pièces à fournir (:cell bgcolor=#eeeeee:)#3A9D23%Frais de dossier (:cell bgcolor=#eeeeee:)#3A9D23%Documents délivrés

2ème ÉTAPE : Enregistrement des statuts Ministère de l’économie et des financesHôtel des impôts Section.

(:cellnr bgcolor=#eeeeee:)#3A9D23%Pièces à fournir (:cell bgcolor=#eeeeee:)#3A9D23%Frais de dossier (:cell bgcolor=#eeeeee:)#3A9D23%Documents délivrés

(:tableend:)
(:table border=0 cellspacing=0 width=730px:) (:cellnr style='border-color:#dddddd; border-width:1px 0 0 0; border-style:dotted;':)   (:tableend:) 2ème ÉTAPE : Enregistrement des statuts Ministère de l’économie et des financesHôtel des impôts Section

(:table border=0 cellpadding=0 cellspacing=0 width=730px:) (:cellnr bgcolor=#eeeeee:)Pièces à fournir (:cell bgcolor=#eeeeee:)Frais de dossier (:cell bgcolor=#eeeeee:)Documents délivrés (:cellnr:)- Statuts de la société (4 exemplaires) + déclaration de conformité (:cell:)- Part fixe : 2 000 FD par document annexe au statut (déclaration de conformité, attestation bancaire). (:cell:)- Quittance de paiement des droits (:cellnr bgcolor=#eeeeee:)- Attestation bancaire (:cell bgcolor=#eeeeee:)- Part proportionnelle : 5% du capital de la société quelque soit sa forme juridique. (:cell bgcolor=#eeeeee:)- Au dos de l’acte sont reportées les formalités de l’enregistrement (n° du registre, n° de folio, n° d’enregistrement), la signature habilitée, la date de l’acte et les cachets officiels. (:cellnr:) (:cell:)- Droits des timbres : 500 FD par page du statut y compris les annexes. (:cell:)

(:table border=0 cellpadding=0 cellspacing=0 width=730px:) (:cellnr bgcolor=#eeeeee:)Pièces à fournir (:cell bgcolor=#eeeeee:)Frais de dossier (:cell bgcolor=#eeeeee:)Documents délivrés (:cellnr:)- Attestation bancaire (*) (:cell:)- 10 000 FDj (:cell:)- Statuts (:cellnr bgcolor=#eeeeee:)- Dénomination de la société (:cell bgcolor=#eeeeee:)- Honoraire du notaire (:cell bgcolor=#eeeeee:)- Attestation bancaire (:cellnr:)- Objet de la société

(:cell:)- Déclaration de conformité (:cellnr bgcolor=#eeeeee:)Siège social de la société (:cell bgcolor=#eeeeee:) (:cell bgcolor=#eeeeee:) (:tableend:)

(:cell:)

(:table border=0 cellpadding=0 cellspacing=0 width=730px:) (:cellnr bgcolor=#eeeeee:) Adresse (:cell bgcolor=#eeeeee:)Adresse (:cell bgcolor=#eeeeee:)Adresse

(:cell:)

(:cellnr height=24 height=24 class=xl28 width=106:)- Dénomination de la société (:cell class=xl24 width=315 align=center:)- Honoraire du notaire (:cell class=xl24 width=116:)- Attestation bancaire (:cell:)

(:cellnr height=24 height=24 class=xl28 width=106:)- Objet de la société (:cell class=xl24 width=315 align=center:) (:cell class=xl24 width=116:)- Déclaration de conformité (:cell:)

(:cellnr height=24 height=24 class=xl28 width=106:)- Siège social de la société (:cell class=xl24 width=315 align=center:) (:cell class=xl24 width=116:)

(:cell:)

(:cell:)

(:cellnr height=24 height=24 class=xl28 width=106:)- Attestation bancaire(*)

(:cell class=xl24 width=116:)- Statuts (:cell:)

(:cell class=xl28 width=315 align=center bgcolor=#eeeeee:)Frais de dossier

(:cell class=xl28 width=315 align=left align=center bgcolor=#eeeeee:)Frais de dossier

(:cell class=xl24 width=315 align=center:)- 10 000 FDj

(:cellnr height=24 height=24 class=xl28 width=106 align=left:)  

(:cellnr height=24 height=24 class=xl28 width=106:)   (:cell class=xl28 width=315:)   (:cell class=xl28 width=116:)   (:cell class=xl28 width=65:)   (:cell width=65:)

(:cellnr height=24 height=24 class=xl28 width=106:)- Attestation bancaire (*) (:cell class=xl24 width=315:)- 10 000 FDj (:cell class=xl24 width=116:)- Statuts

(:cellnr height=24 height=24 class=xl28 width=106 align=left bgcolor=#eeeeee:)Pièce à fournir (:cell class=xl28 width=315 align=left bgcolor=#eeeeee:)Frais de dossier (:cell class=xl28 width=116 align=left bgcolor=#eeeeee:)Documents délivrés

(:cellnr height=24 height=24 class=xl28 width=106 align=left bgcolor=#eeeeee:)Pièce à fournir (:cell class=xl28 width=315 align=left bgcolor=#eeeeee:)Frais de dossier (:cell class=xl28 width=116 align=left bgcolor=#eeeeee:)Documents délivrés

(:table border=0 cellspacing=0 width=730px:) (:cellnr style='border-color:#dddddd; border-width:1px 0 0 0; border-style:dotted;':)   (:tableend:)

1 er ÉTAPE : Élaboration du dossier chez le notaire

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